Conditions Générales de Vente
Les CGV de BOMUZO Concept Store, 2025
Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société l’Entreprise Individuelle BERTHOIS Julie, ayant son siège social sis 60 rue François 1er 75008 Paris, inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 943 097 337 (ci-après la « Marketplace »).
Les termes et expressions ci-après ont la définition suivante au sens des présentes :
- Vendeurs : Tout professionnel utilisant la Marketplace pour vendre des Produits aux Clients;
- Clients : Toute personne achetant des Produits auprès des Vendeurs sur la Marketplace ayant la qualité de Consommateur ou d’acheteur non professionnel;
- Consommateur : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
- Parties : Désigne collectivement les Vendeurs et les Clients;
- Produits : Tout bien physique proposé à la vente par un Vendeur sur la Marketplace;
- Transporteurs : Tout professionnel chargé de la livraison des Produits d’un Vendeur vers un Client;
- Site : site web de vente en ligne utilisé par les Vendeurs pour la commercialisation de leurs Produits destinés aux Clients et disponible à l’adresse URL suivante : www.bomuzo-conceptstore.com.
PRÉAMBULE – Rôle et coordonnées de BOMUZO Concept Store
BOMUZO Concept Store agit en tant qu’intermédiaire technique mettant en relation des Vendeurs professionnels avec des Clients en vue de la vente de Produits.
BOMUZO Concept Store n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre les Vendeurs et les Clients et ne saurait être tenu responsable des litiges relatifs aux transactions effectuées sur le Site. Il est rappelé que les transactions effectuées via la Marketplace pour l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur et non entre l’Acheteur et BOMUZO Concept Store.
BOMUZO Concept Store n’est en aucun cas revendeur des produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire de la Marketplace. Ainsi, les Produits achetés via la Marketplace ne pourront pas être repris ni échangés par BOMUZO Concept Store.
- Rôle : Marketplace / Multivendeurs
- Adresse : 60 rue François 1 er 75008 Paris.
- Email : bonjour@bomuzo-conceptstore.com.
- Téléphone : 06 67 51 32 24.
Article 1 – Application et opposabilité des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Site par les Acheteurs et précisent les conditions dans lesquelles BOMUZO Concept Store met à leur disposition des outils technologiques leur permettant d’acheter des Produits directement auprès des Vendeurs.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Le fait pour un Client, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à BOMUZO Concept Store.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Article 2 – Création d’un compte client
Pour passer commande sur le Site, il appartient au Client de créer préalablement et gratuitement un compte client sur le Site. Lors de la création de son compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder avant chaque nouvelle commande à une vérification régulière des données qui le concernent, et de procéder, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
La création d’un compte client implique pour le Client de choisir un identifiant et un mot de passe confidentiel. Ces informations sont personnelles, confidentielles et incessibles.
La Marketplace se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider l’inscription d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes.
Ni la Marketplace, ni le Vendeur ne sauraient, en tout état de cause, être tenus responsables d’une utilisation frauduleuse ou anormale des éléments d’identification du Client.
Les règles applicables à la collecte des données personnelles du Client et les droits de ce dernier sont détaillés dans la politique de confidentialité du Site disponible à l’adresse suivante : https://www.bomuzo-conceptstore.com/politiqueconfidentialite/ .
Toute personne physique, après création d’un compte client, peut accéder à la Marketplace à la condition d’être majeur(e) et d’avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
L’accès à la Marketplace par les Acheteurs est réservé à une utilisation personnelle et strictement privée. L’accès à la Marketplace ainsi que son utilisation sont gratuits et sans obligation d’achat. Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues par les Conditions générales Vendeurs propres à chaque Vendeur.
Article 3 – Commande et achat
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, puis de valider la commande, pour enfin confirmer cette dernière et procéder au paiement.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Toute commande par le Client ne sera considérée comme effective et validée qu’après acceptation par le Vendeur.
La commande de Produits par le biais de la Marketplace n’est possible qu’en ligne, sur le site www.bomuzo-conceptstore.com, et selon les modalités suivantes :
- L’Acheteur ajoute dans son panier le ou les produits qu’il souhaite acquérir. Les frais de livraison seront ajoutés au prix des produits ;
- L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué (prix du ou des produits et frais de livraison) ; et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur;
- Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.
- L’Acheteur indique l’adresse de livraison de la commande ;
- L’Acheteur procède au paiement de la commande ; la commande passe en statut » en cours de validation » ;
- BOMUZO Concept Store transmet la commande de produits au Vendeur ;
- Le Vendeur confirme la commande à BOMUZO Concept Store ou indiquera son refus, au plus tard dans les 48 heures suivant la transmission de la commande par la Marketplace ;
- Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
- Le Client reçoit un e-mail de confirmation ou de refus de la commande ;
- Dans le cas où la commande est confirmée par le Vendeur, BOMUZO Concept Store débitera le compte bancaire du Client du montant de la commande. Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur. Toute validation de la commande de produits par le Client vaut acceptation du prix des produits.
- Pour toute question relative au suivi de sa commande, le Client devra contacter le Vendeur par le biais de la messagerie sur son compte client. Les questions du Client pourront porter sur le Produit lui-même, la livraison, le service après-vente, l’exercice du droit de rétractation, ou toute autre question relative aux CGV Vendeurs. La réponse du Vendeur sera envoyée par mail au Client, lequel aura la possibilité d’y répondre.
- Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
- Dans le cas où la commande est refusée par le Vendeur, celui-ci ne sera pas débité.
Conditions spécifiques à l’accompagnement “Questions / Réponses” proposé par Truffinade dans le cadre d’un achat effectué sur www.bomuzo-conceptstore.com :
Dans le cadre de la période de lancement, tout acheteur réalisant une commande d’un montant minimum de 100 € sur la plateforme BOMUZO bénéficie d’une réduction exclusive pour l’accompagnement “Questions / Réponses” proposé par Truffinade.
Un e-mail sera envoyé après l’achat, contenant toutes les informations nécessaires pour réserver un rendez-vous directement auprès de Truffinade.
1. Réservation et paiement
La réservation d’un accompagnement “Questions / Réponses” s’effectue directement auprès de Truffinade par e-mail ou téléphone (informations dans le mail). Le délai maximum entre la date de la commande de BOMUZO et le paiement pour une réservation pour l’accompagnement « Questions/Réponses » de Truffinade est de deux mois. La facture correspondante est émise après réception du règlement.
2. Délai pour la réalisation du rendez-vous
Une fois le paiement confirmé, le rendez-vous “Questions / Réponses” doit avoir lieu dans un délai maximum de un mois à compter de la date de réservation. Il est de la responsabilité de l’acheteur de réserver un créneau dans ce délai.
3. Conditions d’annulation ou de modification
L’accompagnement “Questions / Réponses” est non remboursable. Une modification de date est toutefois possible une seule fois, uniquement pour un rendez-vous planifié en semaine (du lundi au vendredi). Aucune modification ne pourra être effectuée pour un rendez-vous prévu un samedi.
Article 4 – Produits
4.1 Fiches produits
Chaque Produit mis en vente par le biais de la Marketplace est décrit sur une fiche Produit du Site qui lui sera consacrée (la « Fiche Produit »).
La Fiche Produit contient les éléments suivants :
- Le prix du produit fixé par chaque Vendeur ainsi que le montant de l’éco-participation associé
- La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles
- Le nom du ou des Vendeurs proposant le produit associé à la notation du Vendeur générée par les avis clients. Le nom du Vendeur étant cliquable et redirigeant vers la page du Vendeur
- La disponibilité du produit
- Le prix et le délais de fabrication renseignée par le Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
4.2 Prix des produits
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxe (HT) et Toute Taxe Comprise (TTC). Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment, et plus généralement ses conditions de vente. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Chaque Vendeur est libre de sa politique promotionnelle.
4.3 Modalités de paiement
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Le prix est payable en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues : le Site permet d’utiliser le système 3DSecure, programme créé par Visa et Mastercard afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne ;
- Par paiement en 1 clic avec Apple Pay et Google Pay : plus besoin pour le Client lors de chaque achat de saisir l’ensemble de ses coordonnées bancaires ni de sélectionner le mode et l’adresse de livraison.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Article 5 – Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Article 6 – Livraison
6.1 Délais, frais et modes de livraison
Le Client choisit l’un des modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la commande.
Le Client choisit une adresse de livraison. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la commande.
Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par le Client et conditions et frais de livraison appliqués par le Vendeur.
Lors de la commande, les frais de livraison sont calculés en fonction des politiques du vendeur concerné et apparaissent clairement avant la validation de la commande.
Si la commande contient des articles de plusieurs Vendeurs, des frais de livraison distincts pourront s’appliquer. BOMUZO Concept Store ne regroupe pas les envois et chaque Vendeur est responsable de l’expédition de ses propres Produits.
Les délais de livraison, modes d’envoi et éventuelles restrictions géographiques sont définis par chaque Vendeur et précisés sur leurs fiches produits et sur la page Vendeur. Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande. Étant des produits réalisés à la main, il y a un délai de fabrication a également prendre en compte.
En cas de question ou de problème lié à la livraison, nous vous invitons à contacter directement le vendeur concerné via la messagerie de la plateforme.
6.2 Retard de livraison
Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par le Vendeur. En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Le Client pourra alors décider d’annuler la commande et enverra par courriel au Vendeur un avis d’annulation de la commande ou par la messagerie de la Marketplace.
Dans le cas où la commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la livraison est bloquée et le Vendeur demandera alors à la Marketplace de procéder au remboursement du prix payé par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation.
Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine. Les frais de retour seront, eux, déduits de la somme à rembourser. Le Client confirmera donc son refus de colis en tout état de cause.
6.3 Suivi de la livraison et réception
Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la commande dans son espace client.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.
Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Produits à l’adresse communiquée par le Vendeur.
A réception de la commande, le Client pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant les produits (dommages, non-conformité), selon les modalités décrites et dans les délais indiqués aux articles 12 et 13 des Conditions Générales.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze 14 jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ou pour le service à compter de la commande acceptée, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés au Client, les frais de retour du produit restant en revanche à la charge du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur re-commercialisation. Le Client exercera son droit de rétractation directement auprès du Vendeur en l’informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation via la messagerie pour communiquer avec le Vendeur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés d’un justificatif d’achat, d’une copie de la facture ou du bon de livraison d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le Client recevra son remboursement par BOMUZO Concept Store selon le même moyen de paiement et le même compte bancaire que celui utilisé pour effectuer le paiement de la commande.
Article 8 – Garantie des produits
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil :
8.1 Garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité s’applique pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en Annexe II des présentes.
Conformément aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation, les Clients bénéficient d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur.
Dans ce cadre, le Client a le droit de choisir entre
- la réparation
- le remplacement du Produit commandé,
sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation; sans frais et sans inconvénient majeur, dans un délai de trente (30) jours suivant sa demande.
Toute réparation réalisée dans le cadre de la garantie légale de conformité entraîne une extension de la garantie de six (6) mois. Si le Produit est remplacé au lieu d’être réparé, une nouvelle garantie de deux (2) ans court à partir de la date du remplacement.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 10 jours à compter de la livraison des Produits
Si la réparation ou le remplacement du Produit est impossible ou ne peut être effectué dans le délai imparti, ou si cela engendre un inconvénient majeur pour le Client, celui-ci peut choisir entre :
• Une réduction du prix d’achat, en conservant le Produit ;
• Un remboursement intégral contre restitution du Produit, mettant fin au contrat.
Le Client peut également demander immédiatement une réduction du prix ou un remboursement, sans devoir solliciter au préalable une réparation ou un remplacement, uniquement si le défaut de conformité est particulièrement grave.
Vous n’avez pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du Produit pour réparation ou remplacement suspend la garantie jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
Les Vendeurs qui feraient obstacle, de mauvaise foi, à la mise en œuvre de cette garantie encourent une amende civile pouvant aller jusqu’à 300 000 euros ou 10 % de leur chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
8.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, les Clients bénéficient également de la garantie légale des vices cachés, qui s’applique aux défauts cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l’utilisation auquel il est destiné ou diminuant fortement son utilité.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut pour exercer cette garantie. Il peut alors choisir entre :
• Une réduction du prix, s’il souhaite conserver le Produit ;
• Un remboursement intégral, contre restitution du Produit.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de la Marketplace ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
En tout état de cause, la responsabilité de la Marketplace et du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Le Vendeur assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les produits qu’il met en vente sur la Marketplace. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
La Marketplace BOMUZO Concept Store étant un simple intermédiaire, elle n’est pas responsable des ventes conclues entre le Vendeur et le Client sur la Marketplace, notamment s’agissant d’une contestation relative à la conformité des produits, la conformité de l’offre de vente, les conditions d’exécution du service et du service après-vente, de la livraison et des garanties attachées au produit, la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, où le Vendeur est seul responsable.
BOMUZO Concept Store ne pourra voir sa responsabilité engagée envers le Client que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct au Client.
De même, la responsabilité de BOMUZO Concept Store ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de la Marketplace, et le contenu des fiches Produits est celle du Vendeur, et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, la Marketplace reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 11 – Indépendance des clauses
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la Marketplace et le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 12 – Droit Applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Article 13 – Service Client / Médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clientèle du Vendeur, restant seul responsable de l’exécution de la vente produits réalisée via la Marketplace.
En cas de réclamation d’un Client, le Vendeur en sera informé via le Back-Office de la Marketplace ainsi que par courriel. Si la réclamation concerne les produits livrés (produits endommagés, non conformes à la commande ou à la fiche produit, produits manquants, etc.), le Client devra directement contacter le Vendeur, dont les conditions de vente sont consultables sur sa page.
A défaut de résolution amiable, BOMUZO Concept Store se réserve le droit d’intervenir dans la résolution du litige, en tant que tiers de confiance. Le Client, lui, devra suivre les instructions communiquées par le service client du Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer le produit non-conforme ou endommagé.
En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut solliciter la CM2C (Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice) par le biais de ce lien : https://www.cm2c.net/ pour soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV auprès du médiateur .
Coordonnées du Médiateur :
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Mail : cm2c@cm2c.net
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Vendeur, le médiateur de la CM2C peut être saisi de tout litige relatif à la commande d’un produit sur la Marketplace et dont le règlement n’aurait pas abouti.
LES ANNEXES
ANNEXE I – Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site Internet https://www.bomuzo-conceptstore.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de l’Entreprise Individuelle BERTHOIS Julie, inscrit au registre national des entreprises, ayant son siège social sis 60 rue François 1 er 75008 Paris sous le numéro 943 097 337.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous désigné :
- Commande du : …………………………………………………………………
- Reçue le : ………………………………………………………………………….
- Numéro de la commande : …………………………………………………..
- Nom du Client : ………………………………………………………………….
- Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
ANNEXE II – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »